C’est la loi du 06 juillet 1989 (modifiée de nombreuses fois depuis) qui fixe le statut des contrats de location du secteur locatif privé. Cette loi est le droit commun, elle s’applique aux locations à usage d’habitation principale (+ usage mixte professionnel et habitation principale) et éventuellement des annexes (jardin, garage, places de parking). Un certain nombre de locaux n’entrent pas dans le domaine d’application de la loi de 89 et sont soumis à d’autres textes : résidences secondaires, logement de fonction, logements à caractère saisonnier, logement soumis à la loi de 1948 (construits avant le 1er sept 1948).
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La liste des réparations locatives
Les réparations locatives sont les petits travaux d’entretien ou de menues réparations que le locataire doit exécuter dans son logement. Leur liste est fixée par le décret du 26 août 1987.
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Le décret du 30 janvier 2002, indique ce qu’il faut exactement entendre par « logement décent » (ex : installation de sanitaires à l’intérieur du logement, évier raccordé à l’eau chaude/ froide, bon état du gros oeuvre ...). En d’autres termes, un logement décent est un logement qui ne laisse pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments de confort le rendant conforme à l’usage d’habitation.
Pour une définition précise au regard de la loi d’un logement décent vous pouvez-vous référer à l’annexe de la Charte de la Bourse du logement